Actualités
Habilitation familiale pour les majeurs protégés
Elle permettra à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
Assurance Emprunteur : Nouvelles dispositions au 1er oct 2015
Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
Décès du bénéficiaire acceptant avant l'assuré : qui devient bénéficiaire ?
Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.
Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle ANI) de son entreprise ?
Vous avez déjà une couverture santé obligatoireVous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle :
Mutuelle d'entreprise ANI : les obligations de l'employeur
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux
Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie.
Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements
Il faut au minimum un détecteur de fumée par logementIl doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.Le d
Planifier sa Stratégie de Transmission Patrimoniale
Donation simple, Donation partage, l'avantage fiscal est immédiat mais pas suffisant pour définir une stratégie, pour autant on ne peut pas empêcher que la fiscaltié oriente la stratégie.
La résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable
Ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015
Garantie Décennale : Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur.
L’acheteur d’un appartement sur plan se plaignait de deux défauts :